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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente (« Les SERVICES») par le Vendeur sur le site https://pet-talk.thinkific.com Les services proposés à la vente sur le site sont les suivants : Cours d’éducation canin en ligne, e-books, formation en ligne Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le site https://pet-talk.thinkific.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un service ou d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de services et des produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pet-talk.thinkific.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://pet-talk.thinkific.com Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : PETTALK SERENDIPITY VENTURES 19 AV LÉOPOLD II 75016 PARIS Capital social de 100 euros Immatriculée au RCS le 17-05-2018, sous le numéro: 84112550300018 mail: [email protected]
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ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://pet-talk.thinkific.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://pet-talk.thinkific.com Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fin des services et/ou Produits commandés.
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ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://pet-talk.thinkific.com les services/produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit un ou plusieurs services/produits qu'il met dans son panier, produit(s)/service(s) qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client afin de choisir le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues. Les offres de services/produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Concernant les services proposés, le client devra choisir un/des créneaux via l’agenda afin de planifier son/ses cours pour son chien avec l’éducateur canin. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://pet-talk.thinkific.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ainsi que les informations concernant son chien. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://pet-talk.thinkific.com aura la possibilité de suspendre et/ou fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire, paypal. Le prix est payable comptant par le Client, au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://pet-talk.thinkific.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services/produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
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ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les services commandés par le Client seront livrés sur définition d’un créneau choisi par le Client afin d’effectuer son cours d’éducation en vidéo. Les créneaux des cours interviennent dans un délai d’entre 2 à 15 jours à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit/ des services. Concernant les services, ceux-ci peuvent s’effectuer en plusieurs fois, selon la formule choisie lors de la passation de la commande ainsi que la disponibilité des créneaux de l’agenda. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et les services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits/ et/ou Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison ou du créneau choisi en ligne, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos, mails notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits/ services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client aura effectué la totalité des cours, nombre défini lors de la passation de la commande en fonction des problématiques comportementales du chien.
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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des services du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Services et/ou Produits.
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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de services. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs services effectués séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou service/ cours. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour les produits permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. Concernant les services, ceux-ci ne peuvent pas être remboursés une fois qu’ils sont effectués. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
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ARTICLE 8- RESPONSABILITE DU CLIENT:
Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage) à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP) et déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge) pour la sécurité et bonne santé du chien. Il s’engage à avoir un carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contrat (1ère séance en ligne). La vaccination pour la toux de chenil (Pneumodog ou Noviback KC par voie intranasale) est fortement conseillée. Le propriétaire devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile. Le propriétaire d'un chien de catégorie 1 et 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999, doit impérativement avoir une attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la première prestation. Le propriétaire devra être majeur et capable, les mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours en ligne. Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, PetTalk se réserve le droit d’annuler le cours qui sera considéré comme accompli. Une séance peut être décalée à deux reprises en fonction des disponibilités de l’éducateur, dans le cas contraire, après deux annulations, les séances sont dus et ne peuvent être récupérées. Le propriétaire est le seul responsable de son chien. Le client s’engage à mettre en pratique avec discipline les conseils et habitudes fournis par l’éducateur lors des séances, sans quoi, PetTalk ne peut s’engager sur des résultats. Afin d’éduquer correctement le chien, le client doit avoir conscience que le travail s’effectue entre l’éducateur, le propriétaire et le chien. Il est impératif que le maître mette en application les exercices, conseils et habitudes au quotidien. Aucun cours ne pourra être remboursé une fois effectué, le propriétaire s’engage à aller au bout du nombre de séances définies afin d’assurer un travail d’éducation en profondeur. Si un éducateur reconnaît une forme de violence envers l’animal ou toute forme de maltraitance, PetTalk se réserve le droit d’annuler le/les cours qui seront considérés comme accomplis.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 16/11/2020
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 16/11/2020
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les services fournis par le Vendeur bénéficient : De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 6/11 Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Pour les services en ligne, Pet Talk s’engage à fournir le/les services suivants: Cours d’éducation canine en ligne; par vidéo, via une ou plusieurs séances, selon la formule choisie par le client, dit; le propriétaire du chien.
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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://pet-talk.thinkific.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie75008 PARIS https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/ E-mail : [email protected]. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait L’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ANNEXE I Formulaire de rétractation
Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.charliedune.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de PETTALK, SERENDIPITY VENTURES ________________ Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... - Adresse mail du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)